Portraitiste spécialiste noir et blanc

Photographe à deauville

APS-C Photographe à Deauville

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Conditions Générales APS-C*

Définitions

Les prestations photographiques se font sous contrat et/ou devis précis acceptés et signés avant la séance photographique par toutes les parties concernées. Pour les modèles mineurs, autorisation parentale et présence d’un ou des parents obligatoire pendant toute la durée de la séance photo. Pour des raisons pratiques je n’accepte pas d’autres photographes durant mes séances et rencontres photographiques, vous pouvez vous faire accompagner d’une personne discrète lors de votre séance photographique, je peux également être accompagné si besoin.

Généralités

Les présentes conditions ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le photographe APS-C (Carnier Eric) et le client défini comme tel. Toute commande vaudra acceptation irrévocable des conditions indiquées sur le devis signé par le client et la facture correspondante (ou contrat selon conditions). Les informations présentent sur (http://www.aps-c.fr), non contractuelles, peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux compétents statuant en droit français.

Séance photographique à domicile ou dans un lieu public, sur rendez-vous uniquement. Prises de vues réalisées sur site, en extérieur, chez le client exclusivement, (pas en studio). Activité photographique déclarée sous le numéro de SIRET 522 706 282 – Code APE : 9003A.

Cession de droits privés pour les particuliers

En choisissant une prestation photographique le client, particulier, ne devient pas propriétaire de tous les droits d’utilisation des images qu’il reçoit et ne peut prétendre en user librement, quel qu’en soit le support, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Lors d’achats de fichiers haute résolution par le client, le droit de reproduction illimité des photographies est accordé pour un usage strictement privé, sur tous types de supports.

Diffusion publique non autorisée, sans cession de droits des fichiers images numériques à des tiers (concours photo, profils sociaux tels que facebook, myspace, blogs, forums Internet de discussion et sites personnels, professionnels …) ni usage commerciale. Sauf accord explicitement écrit par le photographe. (Internet n’est pas un espace privé)

Dans certains cas le client peut disposer de fichiers basse définition pour sa sélection photos, en aucun cas ces fichiers ne doivent être diffusés et ne peuvent servir que de manière privée.

Cette cession de droits privés s’applique également aux tirages papiers, agrandissements, livres ou tous autres supports d’impressions. Ces supports ne peuvent être reproduits et/ou copiés par tout procédé que ce soit puis publiés, diffusés, exploités d’une manière autre que privé.

Retrouvez d’autres informations sur le site de l’Union des Photographes Professionnels.

Toute utilisation d’images non autorisée par écrit et par le photographe sera facturée.

Tous les travaux doivent être accompagnés d'un bon de commande du client, ce qui rend cette commande ferme et définitive. Je m'engage à respecter les indications du bon de commande de façon fidèle et au mieux de mes possibilités.
Tout ajout ou modification ultérieure de la part du client donne lieu de plein droit à une modification éventuelle des prix de création ou de production.
Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celles prévues, nécessitent une nouvelle autorisation de l'auteur et le règlement de nouveaux droits. Toute cession, rétrocession, location, prêt à un tiers de photographies ou de documents dérivés (typon, support électronique, dupli, etc.), à titre onéreux ou gratuit, sont interdits sans l'accord écrit de l'auteur.
Le non respect de cette clause pourrait faire l'objet de poursuites pénales ou civiles.

Propriété intellectuelle

Les photographies sont propriété du photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels en soient les usages : diffusion, exposition, reproduction …, faite sans l’accord écrit préalable du photographe constitue un délit de contrefaçon. En cas d’accord du photographe elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction.

 

Conformément à la loi n°80 du 12 mars 1980, les travaux livrés restent la propriétéde APS-C (Carnier Eric) jusqu'à leur complet règlement. Ils sont soumis au droit Français de l'image et de la propriété intellectuelle quelle que soit la nationalité des parties, notamment à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Le non-paiement de la cession de droits à APS-C (Carnier Eric) entraîne la dénonciation de la convention de cession de droits d'auteur avec effet immédiat, interdisant en conséquence l'exploitation des photographies réalisées sous peine du délit de contrefaçon. La communication et l'utilisation (reproduction et représentation) des photographies sont soumises aux conditions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et aux règles définies par le Code des Usages édité par le Comité Français du Droit d'Auteur des Photographes et le Syndicat National de l'Edition. Toute reproduction doit obligatoirement être accompagnée de la mention "Photo : © Carnier Eric ", l'absence de mention pouvant entraîner des suites prévues par la loi relative à l'utilisation et la Reproduction de toute image fixe. Une copie de la publication est à fournir dès la parution à l'adresse de l'auteur. APS-C (Carnier Eric) peut utiliser les photos qu'il a prises lors d'un travail, y compris celles de making of, pour son book papier et Internet, sauf clause de confidentialité signée au préalable avec le client. L'auteur, sauf clause contraire expresse, ne fournit aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d'oeuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droit. Il appartient à l'utilisateur des photographies d'obtenir ces autorisations si nécessaires. L'utilisateur, décidant seul du choix des images comme des textes, articles et contenus rédactionnels auxquels il associe les images, est seul responsable vis à vis des personnes précédemment citées ou de leurs ayants droit, et s'interdit tout appel en garantie à l'encontre de l'auteur ou de son mandataire, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres. Le diffuseur est responsable de l'utilisation des photos, notamment celles où figurent des personnages ne doivent pas être utilisées dans un contexte pornographique, immoral ou diffamant. Par ailleurs, certaines vues peuvent contenir des photos de bâtiments, objets ou marques protégés : il lui appartient de négocier les droits correspondant avec leurs propriétaires. Toute commande passée est irrévocable par le client, sauf acceptation contraire expresse du photographe. Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit, y compris, télécopie ou courrier électronique et est parvenue au photographe, au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale ou au plus tard 1 mois avant la date prévue de la prestation. Les acomptes versés par le client ne seront pas remboursés. En cas de modification de la commande par le client, le photographe sera délié des délais convenus pour son exécution. Réalisation de la prestationLes photographies sont réalisées par APS-C (Carnier Eric).

 

 

Force majeur  En cas de force majeure (mauvaises conditions climatiques, intempéries, orages, tempêtes…) le photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues sur le bon de commande (lieux, horaires, jours…)En cas de modifications majeures, le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.
Les événements de force majeure, tels que la défection d'un mannequin, manquement d'un fournisseur, pannes de matériel ou de distribution électrique, les conditions atmosphériques, les grèves et tous désordres sociaux suspendent mes obligations sans mettre fin au contrat et n´engagent pas ma responsabilité.
Le client accepte le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait de limitations techniques.

 Réclamations

En cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit le photographe dans un délai de 8 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état. Tout report ou annulation d´un travail doit m'être communiqué par écrit, et donne lieu a des indemnités d´une valeur correspondante à 30% du montant du devis La résiliation du devis après acceptation entraîne la facturation des frais engagés et du temps passé majorés de 50%. Si d'importants frais techniques sont engagés par moi-même, un acompte équivalent à ces frais est exigé à la commande.

 

Modalités de paiement


Les tarifs s’entendent en euros toutes taxes comprises.
Les factures sont payables au comptant.
Possible: Paiement d’un acompte de 50% à la passation de la commande.
Paiement du solde par chèque au début du reportage.

Règlement en plusieurs fois possible, par chèques remis à la commande et encaisser à  intervalle de 30 jours     

Modalités de paiement pour commandes en ligne: Paiement Comptant Pour toute commande via le site Internet, le paiement comptant est demandé avant l’envoi des travaux.

Tous les prix sont susceptibles d'être révisés sur la base des fluctuations légales en vigueur à la date de la livraison. Les frais liés aux productions intégrant des intervenants extérieurs (mannequins, comédiens, décorateurs etc...) et/ou des locations (matériels, locaux, véhicules etc...), assurances éventuelles des biens et des personnes, frais de transports, hébergements et rémunérations des intervenants ainsi que les frais de restauration du photographe restent à la charge et sous la responsabilité directe du diffuseur ou de son mandataire, en sus de la rémunération du photographe.

 Durée de conservation des photographies

Le photographe s’engage à conserver les documents originaux à la disposition de son client durant un délai de 3 ans.
Tout tirage d’épreuve ou duplicata devra être commandé au photographe.

 Tribunal compétent et loi applicable

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par le droit français. En cas de différent sur l’interprétation ou pour tout autre raison, litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes et à défaut de solution amiable, il est fait attribution exclusive aux tribunaux compétents statuant en droit français.  

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus sous format papier ou électronique via le site Web :

(www.aps-c.fr)

 

Nous sommes heureux de vous avoir comme client.

 

 

 * APS-C Abréviation pour désigner

Atelier Photographique Studio Carnier,  dont le dirigeant

est Mr Carnier Eric

 

 APS-C

Carnier Eric

B.P.  80034

14806   DEAUVILLE Cedex

 

TVA/FR77522706282

N'hésitez pas à nous contacter au
06.26.41.08.17
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